Un nouveau protocole pour l’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes dans les trois versants de la Fonction publique va
s’appliquer dès cette année.
Seules la CGT et FO ont décidé de ne pas signer ce texte. Ce
protocole vient compléter celui de 2013 qui, bien qu’imparfait,
avait été un acte fondateur pour l’égalité femmes/hommes. Il en
reprend les axes principaux tout en allant plus loin sur les
actions proposées.
Des avancées…
Ce protocole acte de nouveaux droits pour les agent-es : la grossesse,
la prise d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant ne pourront
plus retarder la titularisation des agent-es stagiaires, la
coparentalité sera mieux prise en compte, le congé parental pourra
être assoupli, les droits à l’avancement seront conservés durant un
congé parental ou une disponibilité pour élever un enfant, le jour de
carence sera supprimé pour les femmes en arrêt maladie pendant leur
grossesse, etc.
Tous-tes les personnels devront être formé-es à l’égalité
professionnelle. L’administration s’engage à mettre en œuvre des
« plans d’action » obligatoires fixant des objectifs chiffrés, devant
intégrer des mesures de résorption des écarts de rémunération. Elle
s’engage aussi à assurer un accompagnement spécifique pour favoriser
la promotion des femmes et à prendre en compte la situation des
non-titulaires.
Un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences
sexuelles et sexistes sera mis en place auprès de chaque employeur
public, des mesures d’accompagnement et de protection des victimes
seront systématiquement prévues.
Mais ne soyons pas dupes
Malgré les demandes de la FSU, le gouvernement a refusé de s’engager
quant au financement de ces mesures, il s’est contenté de renvoyer la
question au projet de Loi de finances. La seule garantie inscrite dans
le protocole est la création d’un fonds pour l’égalité professionnelle
dans la Fonction publique, mais il ne sera financé qu’avec des
pénalités dues en cas de non-respect des mesures.
Ce protocole ne pourra pas non plus effacer les effets de la politique
menée et des réformes de ce gouvernement qui pénalisent les plus
précaires, en particulier les femmes. La réforme de l’Action publique
impose par exemple la prise en compte du mérite qui accentue les
inégalités femmes/hommes. La réforme des retraites qui s’annonce va
particulièrement pénaliser les femmes, dont les salaires sont en
moyenne plus faibles que ceux des hommes et les carrières plus
courtes. La réduction drastique des subventions publiques met en
difficulté des associations d’aide aux femmes victimes qui sont
obligées de réduire, voire de cesser leurs activités
d’accompagnement. On peut craindre que ces annonces, au financement
hypothétique, aient bien du mal à contrecarrer les effets dévastateurs
pour les femmes de la politique gouvernementale.
Alors pourquoi signer ?
L’école émancipée, comme U&A, s’est prononcée dans la FSU pour la
signature de ce protocole. Même si le texte n’est pas à la hauteur de
ce que nous aurions souhaité, les actions proposées vont dans le bon
sens et constituent des avancées importantes pour l’égalité. Ce
protocole pourra être un point d’appui pour faire avancer nos
revendications féministes et syndicales.
Pour cela, la FSU devra rester vigilante afin que ce protocole ne soit
pas qu’un coup de communication et exigeante quant à la mise en œuvre
réelle des mesures et sur les moyens financiers qui y seront
consacrés.
Après les mobilisations importantes de la journée contre les violences
faites aux femmes le 24 novembre partout en France, la FSU doit aussi
continuer de s’engager dans les mobilisations collectives et dénoncer
sans relâche les effets de la politique du gouvernement pour les
femmes.
Le combat pour l’égalité est un combat à long terme, ne lâchons rien !
Amandine Cormier
Quelques chiffres
62 % des agent-es de la Fonction publique sont des femmes, mais
seulement 40 % des agent-es dans les emplois de direction (A+) La
Fonction publique compte 64 % de femmes parmi les fonctionnaires et 67
% parmi les contractuel-les. 82 % des postes à temps partiel sont
occupés par des femmes.
94,5% des agent-es en congé parental sont des femmes.
Rémunérations
– Salaire net mensuel dans la FPE : 2 338 € (2 733 € pour les hommes)
– Salaire net mensuel dans la FPT : 1 813 € (1 998 € pour les hommes)
– Salaire net mensuel dans la FPH : 2 114 € (2 673 € pour les hommes)
Retraite
Montant moyen des pensions mensuelles brutes de droit direct
– Dans la FPE : 2 096 € (2 478 € pour les hommes)
– Dans la FPT : 1 208 € (1 377 € pour les hommes)
– Dans la FPH : 1 538 € (1 624 € pour les hommes)
Source : Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes dans la Fonction Publique 2017.