- Intervention de l’école émancipée – Texte d’appréciation du projet d’accord prévoyance
On se retrouve dans une situation paradoxale et un peu étrange avec ce projet d’accord prévoyance.
Aucune illusion bien évidemment à avoir sur le projet néolibéral de ce gouvernement, dans ce domaine de la protection sociale comme ailleurs. Si besoin était, il le montre tous les jours.
Ce projet d’accord prévoyance n’envisage ni de revenir sur l’ouverture des complémentaires santé aux assurances privées, ni de recoupler pour les fonctionnaires le volet santé avec le volet prévoyance, ni de redonner à la solidarité intergénérationnelle toute la place prééminente qu’elle devrait avoir.
Comme le projet d’accord passé sur la complémentaire santé et ceux à venir au sein des ministères pour la déclinaison des contrats, ce projet d’accord se situe toujours dans le cadre corseté de l’ordonnance de 2021, dernière conséquence de la loi de transformation sociale de la Fonction publique.
Et pourtant, malgré ce tableau pas vraiment engageant, qu’on ne peut pas mettre de côté mais qui n’est pas la question qui nous est posée aujourd’hui, et une négociation très contrainte avec toujours une forme de chantage à la signature, ce projet d’accord contient quelques avancées pour les agents et agentes, des avancées mêlées à des manques importants, sans comporter non plus de reculs sociaux en tant que tels.
Rapidement sur les manques spécifiques à ce volet prévoyance du protocole.
La part employeur est faible et non proportionnelle, ni au coût global du panier ni aux revenus. La prévoyance complémentaire n’englobe pas tous les congés, notamment de maladie ordinaire, le plus fréquent, et encore moins d’autres risques comme la perte d’autonomie. Pas de couplage avec la santé…
Rapidement sur les avancées.
Une d’entre elles est incontestable avec l’amélioration de la protection statutaire pour les CLM et CGM.
Deux autres sont davantage questionnantes et ambigües car, si ce sont clairement des avancées pour les personnels, dans le même temps, expression choisie à dessein, elles concrétisent quelque part deux choix forts à l’œuvre dans la Fonction publique et encore plus fortement depuis 6 ans. Deux choix qui contribuent à la fragiliser : le recours accru aux contractuel·les et à l’indemnitaire en lieu et place de fonctionnaires statutaires et de revalorisation indiciaire.
Première avancée questionnante et ambigüe : l’indemnitaire est ainsi intégré en partie dans l’assiette de calcul des indemnités journalières, une avancée clairement pour les agentes et agents mais aussi une forme de validation de cette dérive vers toujours plus d’indemnitaire.
Seconde avancée, toute aussi questionnante : les contractuel.les bénéficient enfin d’une véritable amélioration de leurs droits avec notamment la subrogation. Enfin car depuis des années nous exigions qu’ils et elles en bénéficient mais cela interroge sur la reconnaissance d’une forme de « normalité » dans ce recours aux contractuel·les.
Une situation un peu étrange donc. Des avancées qu’il serait difficile de ne pas acter pour les personnels et un projet néolibéral non dissimulé à contrecarrer.
Une situation où s’ajoute la difficulté, au vu du calendrier contraint, de l’absence d’une expression intersyndicale commune, ou, a minima, commune aux trois organisations syndicales de transformation sociale.
Néanmoins, concrètement cela revient donc à signer ce projet d’accord et dans le même mouvement :
- à lancer avec CGT et Solidaires notre campagne commune sur la titularisation de tous les agents publics,
- à poursuivre, amplifier et mobiliser les personnels autour de notre campagne fédérale de revalorisation salariale qui ne s’est pas s’arrêtée le 13 octobre
- et enfin à enclencher un vaste mouvement, au-delà du seul syndicalisme de transformation sociale, pour imposer une réforme profonde de la protection sociale dans la perspective du 100% sécu pour toutes et tous.
Aucune illusion donc mais pas davantage de posture de refus de ces quelques avancées pour les personnels.
Et toujours et encore la nécessité de mobiliser pour gagner une protection sociale de haut niveau, juste et solidaire.