Bernadette a évoqué dans son rapport introductif le plan action publique 2022 et la lettre de cadrage très explicite du Premier ministre
- il charge le comité action publique 2022, composé d’une batterie d’expert-es proches du monde des affaires, de produire un rapport axé sur la réalisation d’économies dans les administrations publiques en proposant des transferts de missions entre collectivités, des transferts au privé, voire des suppressions de missions.
- il demande à chaque administration de réaliser un diagnostic afin d’alimenter les travaux de CAP 22 à partir de propositions autour de 5 chantiers transversaux dont la transformation numérique, l’organisation territoriale des SP et la rénovation du cadre des ressources humaines… .
Toutes ces pistes ont déjà été utilisées sous l’ère Sarkozy et sous l’ère Hollande, elles ont toutes conduit à un affaiblissement des services publics, à une fragilisation de la cohésion sociale et à une aggravation des conditions de travail des personnels.
Un grand forum de l’action publique, avec notamment 13 forums régionaux doit se dérouler jusqu’en Février 18, avec une consultation numérique des usager-ères et des personnels
La tonalité de cette consultation est sans ambiguïté :
- dans la partie II (Rendre la FP plus attractive) les propositions sont : « développer de nouvelles méthodes de management », « favoriser …la performance au travail »…
- dans la partie III (gestion des ressources humaines dans la FP): on propose de « développer les marges de manœuvre managériale », de « reconnaître financièrement l’investissement individuel »,
- la remise en question du statut est également évoquée par des propositions telles que « adapter le recours aux contrats », « simplifier les règles statutaires d’accès à certains emplois fonctionnels », « simplification de règles statutaires pour les promotions…
L’objectif de cette démarche « action publique 2022 est de légitimer l’ « adaptation « des services publics et de la FP aux contraintes des politiques d’austérités» avec à la clé la baisse de la dépense publique durant le quinquennat de 3 points de PIB et la suppression de 120000 d’emplois.
Il s’agit aussi d’accompagner la mise en œuvre par le gouvernement du désarmement budgétaire de l’État avec la diminution assumée des recettes. Le PLF 2018 se caractérise par une défiscalisation sans précédent du capital très favorable aux plus fortunés et mettant à mal la redistribution des richesses et aggravant les inégalités. Une initiative publique de la Convergence des services publics est d’ailleurs en construction autour des enjeux de la sécurité sociale et du PLFSS 18.
C’est bien un démantèlement de pans de la fonction publique qui est mis en perspective et à aucun moment on ne retrouve les objectifs de la FSU en termes de renforcement des services publics et de la fonction publique pour répondre aux besoins de la population.
Ce constat a également été fait dans le cadre de la Convergence des services publics, à l’origine du manifeste pour les SP du XXI siècle. Cela a amené les organisations partenaires de la convergence (organisations syndicales, associations et collectifs de défenses de SP, élu-es locaux-les), à vouloir s’adresser à l’opinion publique et faire vivre le débat à travers un questionnaire alternatif avec au cœur le questionnement suivant : au 21ème siècle, dans une société socialement et écologiquement fragilisée, à quels besoins doivent répondre les services publics ?
Il y a urgence car la phase d’élaboration et de mise en œuvre du plan se ferait à partir de mars 18.
La question qui nous est posée et Bernadette l’a rappelée est celle de l’intervention de la FSU par rapport au processus action publique 2022 en termes d’initiatives, d’outils pour les militant-es et de cadre(s) d’intervention(s).
Pour l’EE, il y a urgence à construire une démarche intersyndicale et unitaire avec nos partenaires de la transformation sociale en direction des personnels et aussi en direction des usagères et des usagers citoyens.
Le questionnaire alternatif de la Convergence peut être un des outils mobilisé par la FSU pour contribuer à cette campagne d’opinion rappelant les principes et l’importance des SP et de la FP dans notre pays. La convergence met également en perspective la construction d’une initiative publique de lancement courant janvier 18 du questionnaire alternatif avec des représentants de premier plan des organisations syndicales.