Débat Droits et Libertés – Dénoncer la politique migratoire répressive à Mayotte

Françoise Le Poan (CAN, La Réunion)

Concernant le paragraphe sur la remise en cause du droit du sol à Mayotte, nous tenons tout d’abord à remercier les camarades du secteur DL qui ont en grande partie repris notre proposition de rédaction.

Cependant, la première phrase a été changée. Nous avions souhaité commencer ce paragraphe en mettant le problème migratoire en perspective et donc rappeler le contexte de décolonisation de 1975, qui a séparé Mayotte du reste de l’archipel comorien, en violation du droit international.

Elle a été remplacée par une phrase qui rappelle que les Mahorais·es se sont à de multiples reprises prononcé·es pour le maintien dans la République Française et leur demande de départementalisation, actée en 2011.

Notre propos n’était pas de polémiquer sur la légitimité ou non du maintien de Mayotte dans l’espace français, ce qui n’est pas le sujet, mais de dénoncer la rupture d’égalité républicaine que constitue la remise en cause du droit du sol sur ce territoire.

Or le problème migratoire n’est apparu véritablement qu’en 1995, lors de l’instauration du ” visa Balladur “. Jusqu’à cette date, les Comoriens·es et Mahorais·es circulaient librement entre les îles, en particulier pour des raisons familiales, de nombreuses familles étant dispersées entre plusieurs îles de l’archipel.

La procédure d’obtention de visa était très complexe à tel point qu’il était plus facile d’obtenir un visa pour la France hexagonale que pour Mayotte. Cela a entraîné l’émergence de filières clandestines particulièrement mortifères (les kwassa kwassa) et donc une forte pression migratoire sur le territoire mahorais ainsi que de nombreux drames humanitaires.

C’est pourquoi, dans un souci de consensus et afin de se recentrer sur le sujet, nous proposons d’introduire le paragraphe par la phrase suivante ” Depuis l’instauration du ” visa Balladur ” en 1995, la libre circulation n’est plus permise entre les différentes îles de l’archipel comorien, entraînant un fort mouvement migratoire vers Mayotte.”