■ PAR Amandine Cormier, Ingrid Darroman
Les scandales successifs de violences sexistes et sexuelles ont suscité une mobilisation sans précédent pour exiger une loi intégrale. Une proposition en ce sens est discutée à l’Assemblée nationale à partir d’octobre.
Samedi 4 juillet, plus de 100 000 personnes manifestaient dans les 110 rassemblements partout en France, en soutien à toutes les victimes de violences sexuelles et pour exiger l’adoption d’une loi-cadre intégrale dotée de 2,6 milliards d’euros par an de budget.
Ces manifestations ont été le point d’orgue de rassemblements organisés tous les lundis devant les tribunaux depuis le 11 juin à l’appel de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles.
La coalition rassemble aujourd’hui plus de 180 associations féministes et enfantistes, organisations syndicales et ONG. Leur revendication d’une loi-cadre intégrale n’est pas nouvelle et leur travail, abondé par celui de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), a abouti à 140 propositions (accessibles depuis le 25 novembre 2024[^1]) couvrant tous les aspects de la lutte contre les VSS envers les femmes et les enfants : prévention, formation des professionnel·les, accompagnement et amélioration du parcours judiciaire des victimes, lutte contre toutes les formes d’exploitation sexuelle, suivi renforcé des auteurs pour éviter la récidive et accompagner les peines.
Une loi-cadre intégrale élaborée depuis des années par les organisations féministes
Depuis les années 1970, les féministes dénoncent le caractère systémique, le continuum des violences et l’oppression spécifique des femmes et des enfants par les hommes. Les violences patriarcales s’exercent partout et la réponse de la société doit être préventive, collective et globale. L’intégralité de la prise en charge ne saurait se passer de la sensibilisation, l’information et la formation des professionnel·les. Cela fait très clairement plus que défaut aujourd’hui, malgré les récentes lois concernant les violences sexuelles, dont celle de 2021 visant à protéger les mineur·es des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Dès 2004, l’État espagnol adopte une loi organique de protection intégrale contre la violence de genre. En 2006, le Collectif national pour les droits des femmes (CNDF) rédige et présente une proposition de loi-cadre contre les violences faites aux femmes qui opére un saut qualitatif dans l’appréhension des violences en proposant une démarche intégrée, comme en Espagne. La loi de 2010, fruit d’un long travail entre les parlementaires, le CNDF et les associations, comme l’actuelle proposition de loi intégrale, a permis de nombreuses avancées : création d’une ordonnance de protection, reconnaissance d’une partie des violences psychologiques au sein du couple, reconnaissance du mariage forcé comme circonstance aggravante des violences…
Les mesures de la proposition de loi
À la suite de la présentation du travail de la coalition féministe et enfantiste en novembre 2024, une coalition parlementaire transpartisane s’est constituée autour de la députée Céline Thiebaud Martinez. Elles ont travaillé ensemble pour parvenir à la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » déposée définitivement en août 2026. Ce texte reprend, en partie seulement, les 140 propositions. De nombreuses revendications sont encore à la porte de l’Assemblée et les moyens devront suivre.
Cette proposition de loi contient notamment :
- la création d’une instance indépendante chargée d’évaluer l’application et l’efficacité des mesures de lutte contre les VSS et intrafamiliales;
- la spécialisation de la police et de la justice, la création de services d’enquêtes, de juridictions, juges et procureur·es spécialisé·es et l’instauration d’un socle minimum d’enquête;
- l’amélioration du parcours des victimes;
- la suppression du devoir conjugal, l’extension de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, l’amélioration de la protection des mineur·es en situation de prostitution et l’inscription des mutilations sexuelles féminines dans le Code pénal;
- le renforcement de la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineur·es et de la lutte contre les VSS en ligne;
- l’institution d’un « entretien individuel annuel » pour chaque enfant à partir de la première année de maternelle. Cette proposition est avancée depuis 2023 par la Ciivise;
- la définition d’un « contrôle d’honorabilité », pouvant permettre d’assurer l’interdiction à toute personne ayant commis des violences sexuelles de travailler, comme salariée ou bénévole, au contact d’enfants.
Des propositions dans le travail et dans la santé
Preuve d’un travail associatif et syndical fort, le texte fait des VSS un enjeu de prévention et de protection dans la sphère professionnelle : négociation collective, référent·es côté employeur·ses dans les entreprises à partir de 50 salarié·es et dans la fonction publique, information des salarié·es travaillant à domicile, enquête interne obligatoire et sanctions contre les employeur·ses défaillant·es, information sur la protection fonctionnelle dans le public et dix jours minimum d’absence rémunérée pour les démarches liées aux violences.
Le volet santé acte des progressions : amélioration du signalement des violences par les professionnel·les de santé et de leur protection lorsqu’ils ou elles effectuent un signalement, possibilité de suspendre à titre conservatoire un·e professionnel·le présentant un danger pour les patient·es, interdiction d’exercice en cas de condamnation définitive pour certaines VSS et création dans chaque département de centres pluridisciplinaires permettant une prise en charge médicale, psychologique et médico-légale coordonnée des victimes. Les mesures primordiales que sont le parcours de soins spécifique pour les enfants victimes de violences, la prise en charge spécialisée des conséquences des mutilations sexuelles féminines et la création d’une infraction autonome de mariage forcé résonnent particulièrement après le dernier mois de juin et les mobilisations contre l’excision du mois d’août.
Le texte comprend également des mesures pour les femmes étrangères et demandeuses d’asile victimes de violences : protection contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pendant la procédure, amélioration du droit au séjour pour les victimes et accès au travail pour certaines demandeuses d’asile ayant porté plainte.
Enfin, le texte prévoit une programmation budgétaire pluriannuelle de 3 milliards d’euros par an entre 2027 et 2032.
L’automne 2026, un moyen et pas une fin
Même si la proposition de loi reprend une partie importante des propositions de la coalition, elle ne va pas aussi loin que les 140 mesures avancées. Si l’objectif de la coalition féministe et enfantiste est de faire voter le texte le plus ambitieux possible, il est aussi de continuer à avancer sur les revendications, notamment les droits dans les Outre-mer.
La prochaine étape est donc de travailler à des amendements à faire porter par des parlementaires et de poursuivre les mobilisations pour continuer d’instaurer un rapport de force. Des manifestations sont prévues début octobre pour le début de l’examen en séance de la proposition de loi.
L’amplification des mobilisations sera déterminante dans notre capacité à peser sur le débat parlementaire comme nous avons pu le faire au mois de juin. ■
- ciivise.fr
