Lois et décisions liberticides

Sale temps pour les acquis sociaux et la démocratie
vendredi 24 avril 2020  |  par  ÉÉ-Groupes Départementaux  | 

La loi sur l’état d’urgence sanitaire a été adoptée par le Parlement le 23 mars [1] et permet des mesures exceptionnelles comme le confinement, nécessaire pour endiguer la pandémie et « en même temps » est l’occasion de lois, décrets, circulaires, injonctions liberticides. De plus, cet état d’urgence sanitaire est inscrit dans le Code de la santé publique, c’est-à-dire dans la durée [2].

« L’état d’urgence bouscule l’état de droit, en roue libre, sans contrôle de l’assemblée nationale [3] »

L’état d’urgence après les attentats de 2015 s’est inscrit dans le droit commun [4], montrant que le provisoire est devenu pérenne, permettant d’assigner à résidence des présumés terroristes sur décision du préfet, mais s’est élargi à des militant.es libertaires, manifestant.es ou écologistes. Cette logique de mesures exceptionnelles était à l’œuvre aussi en 1955 au début de la guerre d’Algérie. Cela crée un affaiblissement des droits et des libertés fondamentales, et augmente la répression et la dérégulation. Raphaël Kempf [5] fait le parallèle avec les lois scélérates de 1898 visant les anarchistes, lois dénoncées par Léon Blum : ces lois pouvaient se généraliser à tout le monde. L’histoire lui a donné raison.

« Les lois scélérates : votées dans l’émotion, elles donnent un pouvoir extraordinaire à l’État, à la police et au ministère public pour réprimer des adversaires politiques, avant de cibler peu à peu tous les citoyens [6] »

La pandémie s’est invitée en plein mouvement social contre la réforme des retraites, faisant suite au mouvement de Gilets jaunes et lui-même à celui contre la Loi travail, alors dans quelles mesures ces lois liberticides ne pourraient pas être de nouveau utilisées contre un mouvement social et des individus considérés comme déviants ?

L’unité nationale : une mise au pas des critiques.

Le principe d’unité nationale verrouille toute contestation sous prétexte de lutte sanitaire, confondant habilement parole autoritaire de l’État et recommandations d’expert-es et de soignant-es qui préconisent le confinement. Cette union nationale n’est pas loin de rappeler l’union sacrée de la Première guerre mondiale. Cependant, la CGT et Solidaires ont posé des préavis de grève en avril et cela apparait salutaire.

« La pandémie ne doit pas servir à étouffer nos luttes [7] » à savoir : une réforme des recettes fiscales, des services publics forts, des mesures sociales, des mesures écologistes…

Parmi les mesures suivantes dans le cadre l’urgence sanitaire, et depuis le 13 mars, on pourra observer la très grave décision de la dérogation à la Constitution [8], le rapprochement État et armée, la surveillance accrue des personnes, la mise au pas des salarié-.es… Il va être bien le monde d’après !

Sophie Le Mô

Décisions liberticides (entre le 13-03 et le 04-04-20)

  • Amende de 135 € en cas de non respect des condition de sorties (décret 16/03/20), et apparition de nouvelles infractions permettant la comparution immédiate, ou même en cas de courses jugées non essentielles.
    Ministres ou décideurs, décideuses : Castaner, intérieur
  • A Sanary-Sur-Mer ( Var ) : arrêté municipal interdisant de sortir à plus de dix mètres de chez soi… annulé par le maire lui-même avant un jugement en référé 31/03/20
  • Prolongation automatique de toutes les détentions provisoires de 21000 détenu.es ( circulaire ). Pas de droit de défense 28/03/20
    Ministres ou décideurs, décideuses : Belloubet, Justice, Validé par le conseil d’Etat 04/04/20
  • Couvre-feu dans 112 villes, en France dont Poitiers (entre le 22 et le 24 mars )

Ministres ou décideurs, décideuses : Premier ministre, décisions des préfets

  • A Poitiers, Alain Claeys a fait la demande dès le 22 mars.
  • Dérogation à la Constitution en raison des circonstances liées au Covid-19, 28/03/20

Ministres ou décideurs, décideuses : Conseil constitutionnel

  • Rapprochement 1er ministre et du général Lizuret pour aide à la gestion de la crise du Coronavirus
    • A évacué la ZAD en 2018 (main arrachée d’un jeune militant)
    • Décembre 2020 : mouvement des Gilets Jaunes
    • A promu Benalla lieutenant-colonel de réserve

Ministres ou décideurs, décideuses : Premier ministre

  • Drones pour surveiller le confinement des populations, à Muret en Haute-Garonne, mis en place par les gendarmes 30/03/20

Ministres ou décideurs, décideuses : Castaner, ministre de l’intérieur

  • Dérogation au droit du travail : 60 heures hebdomadaires, 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Pas de volontariat requis si c’est occasionnel sur une ou deux semaines, donc en cas de refus = licenciement. Si c’est dans la durée, un à deux mois = volontariat. Secteurs concernés : l’énergie, les télécoms, la logistique, les transports, le monde agricole, l’agroalimentaire

Ministres ou décideurs, décideuses : Pénicaud, ministre du travail

  • Appel aux volontaires pour aider les agriculteurs de la FNSEA, y compris pour la cueillette de fraises pour les profs qui ne travaillent pas, et surtout grâce aux migrants devenus de courageux réfugiés au service de la nation. 26/03/20

Ministres ou décideurs, décideuses : Guillaume, ministre de l’agriculture.

  • Télé-travail obligatoire pour les enseignant.es, dans le cadre de la continuité pédagogique (cadre légal décret 2016 : volontariat), pas de consultation d’instances comme le Comité Technique Ministériel, aucune réflexion sur la santé des enseignant.es, ni sur la discontinuité du service public qui oublie 10% d’élèves. 13/03/20

Ministres ou décideurs, décideuses : Blanquer, ministre de l’éducation nationale.

  • La sécurité sociale devient la protection sociale. 1/04/20

Ministres ou décideurs, décideuses : Véran, ministre des solidarités et de la santé.

  • 1,8 millions de dividendes versées aux actionnaires. 31/03/20

Ministres ou décideurs, décideuses Total

  • Libre-échange avec le Vietnam 31/03/20La mondialisation libérale a pourtant montré son échec et sa dangerosité avec la pandémie du Covid-19 en terme de santé et d’écologie.

Ministres ou décideurs, décideuses Conseil de l’Union Européenne


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[1] LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. JORF n°0072 du 24 mars 2020 texte n° 2. Disponible à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

[2] L’article 2 de la loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020 introduit un nouveau chapitre dans le titre III du livre Ier de la troisième partie du Code de la santé publique intitulé Chapitre Ier bis : État d’urgence sanitaire articles L3131-12 et suivants du CSP. Suivant l’article 7 de cette même loi, ce nouveau chapitre est applicable jusqu’au 1er avril 2021.

[3] JOHANNÈS, Franck, 2020. Coronavirus  : l’état d’urgence en France bouscule l’Etat de droit. In : Le Monde.fr [en ligne]. 30 mars 2020. Disponible à l’adresse : https://www.lemonde.fr/police-justi...

[4] LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. JORF n°0255 du 31 octobre 2017, texte n° 1. Disponible à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/affi... Cette loi, présentée devant le Sénat en procédure accélérée, introduit quatre mesures phares de l’état d’urgence dans le droit commun, au sein du titre II du livre II du Code de la sécurité intérieure, le plus souvent avec le seul aval du Ministère de l’Intérieur voire du Préfet. Il s’agit des « visites domiciliaires », de l’obligation de « résider dans un périmètre déterminé », de l’instauration de « périmètres de protection » dans lesquelles les forces de l’ordre ont des pouvoirs exorbitants de contrôle des personnes et de la fermeture des lieux de culte. Les parlementaires ont précisé, lors de la commission mixte paritaire que ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

[5] KEMPF, Raphaël, 2020. Raphaël Kempf  : «  Il faut dénoncer l’état d’urgence sanitaire pour ce qu’il est, une loi scélérate  ». In : Le Monde.fr [en ligne]. 24 mars 2020. Disponible à l’adresse : https://www.lemonde.fr/idees/articl...

[6] KEMPF, Raphaël, PRESSENSÉ, Francis de, BLUM, Léon et POUGET, Émile, 2019. Ennemis d’État : les lois scélérates, des anarchistes aux terroristes. Paris, France : La Fabrique éditions. ISBN 978-2-35872-188-2

[7] POINSSOT, Amélie, 2020. Corinne Morel Darleux : « La pandémie ne doit pas servir à étouffer les luttes ». In : Mediapart [en ligne]. 31 mars 2020. Disponible à l’adresse : https://www.mediapart.fr/journal/fr...

[8] Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 du Conseil constitutionnel, Loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Disponible à l’adresse : https://www.conseil-constitutionnel... Cette décision déclare conforme à la Constitution la loi organique citée en ce qu’elle suspend sine die les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Une QPC permet devant n’importe quel juge, de déférer devant le Conseil constitutionnel une disposition législative applicable au litige qui pourrait se révéler anticonstitutionnelle. Il n’y a donc plus de contrôle de constitutionnalité a posteriori en France des lois jusqu’à une date future (encore inconnue).


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