La réforme pénale des majeurs portée par Taubira vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale.
Elle ne permettra pas de résoudre les difficultés rencontrées aujourd’hui par la justice des mineurs. Elle ne tourne pas le dos à l’inspiration sécuritaire des années Sarkozy.
Le texte examiné par les parlementaires était bien en deçà des propositions initiales issues de la Conférence de Consensus, qui reflétaient par ailleurs les positionnements de l’immense majorité des professionnels, magistrats, psychologues, conseillers d’insertion et de probation.
Tous défendent depuis longtemps la nécessité de rompre avec la peine d’incarcération conçue comme la référence incontournable de toute politique pénale pour privilégier le suivi en milieu ouvert des personnes condamnées.
L’expérience montre sans conteste que c’est un gage d’efficacité à condition que les moyens en personnels soient au rendez-vous et qu’a contrario, remplir les prisons est un non-sens et un gâchis humain.
Du côté des mineurs, le système reste bien trop calé sur celui des majeurs, l’enfermement indépassable et la PJJ exsangue tandis que l’espoir d’une réforme disparaît devant l’incapacité du gouvernement à porter haut et fort des alternatives.
**La montagne accouche d’une souris
C’est donc un texte très prudent qui vient d’être adopté avant son passage au Sénat et qui n’est pas en mesure d’inverser véritablement la politique du tout carcéral. Les peines plancher, dispositif emblématique d’une justice tournant le dos au principe de l’individualisation des peines et qui s’appliquaient aussi aux mineurs ont été supprimées.
Par contre, la rétention de sûreté qui n’est rien d’autre que l’enfermement à vie, elle, est maintenue.
Pourtant, la droite la plus réactionnaire et sécuritaire n’a pas manqué de faire l’habituel procès en laxisme à la ministre de la justice et de faire assaut de discours truffés de contre-vérités et d’approximations.
Face à cela, les grands médias n’ont pas joué leur rôle d’information et encore moins favorisé les débats en direction d’une opinion publique très mal renseignée sur ces sujets.
À titre d’exemple, Le Monde a choisi de faire paraître une tribune de Georges Fenech, député UMP connu pour ses prises de positions ultra-sécuritaires, et a refusé la tribune du CLEG (Collectif Liberté, Égalité, Justice).
Sur ce sujet comme sur d’autres, les idées et solutions alternatives se heurtent à un manque dramatique d’écho dans les médias. Mais cette situation ne traduit-elle pas simplement l’état d’un rapport de forces qui est aujourd’hui très défavorable aux idées que nous portons ?
Un rapport de forces d’autant plus défavorable que le gouvernement porte une grande responsabilité dans la perte de crédibilité de choix alternatifs par rapport à des choix dits réalistes et qui constituent aujourd’hui l’idéologie dominante.
En refusant de revenir sur les dispositifs les plus sécuritaires mis en place par le gouvernement Sarkozy, il les accrédite et s’inscrit résolument dans un consensus avec la droite. Ce consensus sur les questions de justice va de pair avec les choix économiques et sociaux faits par l’actuel gouvernement.
Car, aujourd’hui et plus qu’hier, les politiques libérales génèrent précarité, exclusion, pauvreté. Les déviances, la délinquance, qui souvent sont les conséquences de ces situations, sont pénalisées faute de pouvoir être prévenues, les populations contrôlées faute de pouvoir être insérées.
Sarkozy avait fait montre, à l’égard des professionnels de la justice et de l’institution elle-même, d’une brutalité dans les propos comme dans les actes sans précédents.
S’il n’en va pas de même avec le gouvernement Hollande et la ministre de la Justice, la politique menée s’inscrit dans une cruelle continuité. Cruelle, tant les attentes étaient grandes de la part des professionnels après des années de suppressions massives de postes, de restructurations conjuguées à l’empilement de lois sécuritaires et de budget parmi les plus pauvres d’Europe qui illustrait le mépris des missions de justice comme des personnels.
**La justice des mineurs : la réforme oubliée
Dans ce contexte politique, où à l’absence de volonté de rupture s’ajoute une fragilisation extrême du gouvernement, comment penser que la réforme de l’ordonnance de 45 rendue nécessaire par une décennie de législations sécuritaires, fasse partie de ses priorités ? Comment penser qu’il puisse avoir le courage d’assumer un débat aussi sensible et sujet à toutes les récupérations politiciennes ?
Si Christiane Taubira a obtenu de présenter une réforme pénale des majeurs, même vidée de sa visée initiale progressiste, ce sera probablement la dernière réforme qui portera son nom au sein de ce gouvernement.
Pourtant, le candidat Hollande s’était engagé à supprimer les Tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM), engagement minimum mais emblématique.
En effet, ces tribunaux qui peuvent juger des mineurs à partir de 16 ans constituent une attaque fondamentale de la juridiction pour mineurs puisqu’ils portent atteinte à l’intégralité des compétences des Tribunaux pour enfants, suppriment, ce faisant, la notion d’enfant et alignent la justice des mineurs sur celle des majeurs.
Outre les TCM, les procédures rapides de jugement, à l’instar des comparutions immédiates des majeurs, sont un des vecteurs d’une majoration de la répression.
En effet, ces procédures ne permettent pas à l’action éducative de se déployer dans un temps suffisant ni au jeune d’adhérer à des projets de réinsertion et ainsi d’expérimenter des changements. Dès lors ils sont jugés uniquement en fonction de l’acte commis au détriment d’une prise en compte de leur situation globale et de leur potentiel d’évolution.
De même, la politique menée actuellement n’a pas rompu avec la logique de l’enfermement. Si le doublement des Centres Éducatifs Fermés (CEF) ne s’est pas concrétisé, en raison probablement d’un coût trop élevé, le programme se poursuit à un rythme de deux créations par an.
Ces établissements comme les Établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) continuent d’absorber la plus grande partie des moyens de la PJJ.
De façon générale, comme pour les majeurs, c’est l’incarcération qui constitue l’horizon indépassable de la peine. Le parcours pénal des mineurs, auteurs de délits, devient une ligne droite où la case prison joue comme une épée de Damoclès et leur parcours de vie se résume à leur parcours judiciaire au moment de leur jugement.
Ainsi, une fugue d’un CEF peut être sanctionnée par une incarcération et des incidents lors d’un passage en EPM qui reste, il faut toujours le rappeler une prison, est forcément retenu à charge lors du jugement du mineur même s’il n’a pas commis de nouveau délit.
De fait, l’enfermement comme modalité de prise en charge s’est banalisé malgré son inefficacité avérée à résoudre les difficultés des adolescents confrontés à la justice.
Il n’est donc pas étonnant que l’on assiste actuellement à une augmentation de l’incarcération des mineurs car des années de politique répressive ne peuvent qu’induire cette situation.
Dans certains EPM comme à Porcheville, la surpopulation carcérale a conduit les personnels de la PJJ à un mouvement de grève ces jours derniers.
Au-delà de la dénonciation de la surpopulation carcérale, ce mouvement était porteur aussi de questionnements sur la place des éducateurs PJJ au sein de la détention et des impasses que cela constitue, impasses que nous dénonçons depuis le début de ces orientations inscrites dans la loi Perben 1.
En effet, la mise à disposition d’un nombre très important de personnels pour cogérer la détention avec les surveillants, outre qu’elle n’empêche nullement la dégradation des conditions de détention des mineurs, enlève des moyens importants aux services de milieu ouvert.
**Les impacts sur les missions et les conditions de travail
La nouvelle directrice de la PJJ, comme Christiane Taubira au sein du gouvernement, feint d’ignorer les très faibles marges de manœuvre pour impulser une nouvelle politique.
Entre des budgets très restreints qui ne sont pas en mesure de colmater la saignée produite par la RGPP et une législation répressive, elle veut malgré tout réhabiliter la priorité éducative, ce qui, avec raison, laisse les personnels dubitatifs.
D’autant que leurs conditions de travail et d’exercice des missions restent très dégradées en raison de l’absence totale de changement tant sur le plan législatif que budgétaire, et que la situation des jeunes et des familles pris en charge est de plus en plus difficile en raison de la crise sociale et économique.
Dans ce contexte, notre organisation syndicale est attentive aux mécontentements des personnels qui émergent de façon régulière mais éclatée, service par service et souvent liés aux conditions de travail.
Notre responsabilité consiste à essayer de les fédérer, leur donner du sens dans le cadre général de la défense de la spécificité de la justice des mineurs et du service public de la PJJ, garant de l’éducation de la jeunesse en difficulté.
Avec nos partenaires SM, SAF, LDH etc.… et au sein de collectifs comme le CLEJ, nous continuons à porter la nécessité d’une réforme de l’ordonnance de 45 pour restaurer la visée prioritairement éducative de la justice des mineurs. ●
Maria INES,
SNPES-PJJ/FSU.