Débat Droits et Libertés
Intervention sur la notion de consentement

Marc Rollin (Bureau National, Lyon)
jeudi 21 janvier 2021  |  par  ÉÉ-SNES  | 

Dans le paragraphe sur les "violences sexistes et sexuelles", une phrase ne convient pas : "De plus, la notion de consentement ne saurait s’appliquer à un-e mineur-e de moins de 15 ans." Le gouvernement, lors de loi de 2018, avait envisagé de fixer un âge en-dessous duquel un-e mineur-e serait présumé-e ne jamais consentir à un acte sexuel avec un-e majeur-e mais cela n’a pas convaincu le législateur pour diverses raisons.

En effet, il existe dans la loi ce qu’on appelle la "majorité sexuelle", qui est fixée à 15 ans, comme dans la plupart des pays. En dessous, tout acte sexuel entre mineur-e et majeur-e est qualifié d’atteinte sexuelle et puni de sanctions pénales. Mais pour que l’acte soit qualifié d’agression sexuelle ou de viol, il faut faire intervenir l’absence de consentement. Cette absence de consentement est jugée au cas par cas, notamment en s’appuyant sur la notion de "discernement" qui, dans la loi de 2018, renforce néanmoins la lutte contre les violences sexuelles et sexistes puisque le Code pénal dit désormais que « lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes  ».

Par ailleurs, cette question de consentement est large et va au-delà des questions liées à la sexualité et concerne, par exemple, les médecins qui, lorsqu’ils s’occupent d’adolescent-es, doivent prendre l’habitude d’évaluer systématiquement la capacité de discernement du / de la patient-e mineur-e pour déterminer qui va consentir aux soins et pour se positionner en matière de confidentialité vis-à-vis du ou de la représentant-e légal-e. Il intéresse aussi le juriste quand il s’agit d’évaluer les responsabilités d’un-e enfant. Généralement, les magistrats fixent cet âge minimum de discernement à 13 ans, ce qui exclut toute audition d’enfants qui, ayant moins de 13 ans, ont pourtant parfois une maturité suffisante pour que l’on puisse les considérer comme capables de discernement. Bref, il s’agit d’un débat éthique et politique sur le statut de l’enfant.

Par conséquent, tant que cette idée de lier un âge précis au discernement de tout type n’est pas dans nos mandats, il nous semble que cette phrase doit être reformulée ou retirée.


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