Tous les États du monde, dont la France, sont soumis à des normes internationales impératives (dites de jus cogens) dans la conduite de leurs actions, dont la violation peut être constatée et sanctionnée par des juridictions nationales ou internationales. Parmi ces obligations figure celle de prévenir le crime de génocide, qui découle de la Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide.
La Cour internationale de justice (CIJ), dans une ordonnance du 30 avril 2024 relative à la situation à Gaza, a défini les contours de cette obligation de prévention. Elle « exige des États parties qui avaient connaissance, ou auraient dû normalement avoir connaissance, de l’existence d’un risque sérieux de commission d’actes de génocide, qu’ils mettent en œuvre tous les moyens qui sont raisonnablement à leur disposition en vue d’empêcher, dans la mesure du possible, le génocide. »
À la lumière de ces exigences juridiques, deux interrogations se font jour concernant la France : a-t-elle connaissance d’un risque génocidaire, et si oui, a-t-elle mis en œuvre « tous les moyens » à sa disposition en vue de prévenir ce risque ?
La réponse à la première question est évidemment positive, au regard de la convergence exceptionnelle d’analyses et rapports émanant d’organisations et de comités d’experts internationaux concluant à l’existence d’un génocide. Il faut, a minima, considérer que la France est informée d’un risque grave, imminent et plausible de génocide dans la bande de Gaza depuis le 26 janvier 2024, date à laquelle la CIJ a rendu une ordonnance reconnaissant l’existence d’un tel risque.
Se pose alors la seconde question : celle des mesures prises par la France pour faire pression sur Israël afin d’empêcher la commission du génocide. Or, à l’analyse, il apparaît aisément que ces mesures sont inexistantes.
Aucune mesure contre le génocide
La France a-t-elle mis en place des sanctions économiques ou commerciales vis-à-vis d’Israël ? Non.
La France a-t-elle pris des sanctions individuelles ciblées contre les dirigeants israéliens appelant ouvertement au nettoyage ethnique ? Pas davantage, si ce n’est l’interdiction du territoire français prononcée le 23 mai 2026 à l’encontre d’Itamar Ben-Gvir, ministre israélien de la Sécurité nationale, non pas en raison de sa contribution active à la politique génocidaire d’Israël, mais en réponse à la diffusion d’une vidéo où il tente d’humilier les militant·es de la « flottille pour Gaza », parmi lesquel·les se trouvaient des ressortissant·es français·es.
La France a-t-elle procédé à une remise à plat de ses relations diplomatiques, technologiques, scientifiques et universitaires avec Israël ? Nullement.
La France a-t-elle, au moins, été capable de mettre fin aux transits et livraisons d’armes vers l’armée israélienne, au risque que ces armes ne contribuent au processus génocidaire ? En aucune façon, comme l’a d’ailleurs documenté le rapport publié le 7 avril 2026 par Urgence Palestine et Palestine Youth Movement, qui fait état de plus de 525 cargaisons d’équipements français à usage militaire expédiées vers Israël entre octobre 2023 et mars 2026 par les voies maritimes et aériennes. Si le gouvernement français a tenté de s’en justifier en indiquant qu’il s’agissait de matériel à vocation défensive ou destiné à être réexporté, cet argument est de peu de poids, la France n’ayant aucune possibilité de s’assurer du véritable usage du matériel livré.
Face à cette attitude complice de la France (non seulement par inaction, mais aussi par action s’agissant de la livraison de matériel militaire), l’association des Juristes pour le respect du droit international (Jurdi) a initié, en 2025, une action judiciaire devant le Conseil d’État, afin qu’il constate le non-respect par la France de son obligation de prévention du crime de génocide et l’oblige, sous astreinte financière, à prendre des mesures adéquates pour se conformer à cet impératif. Une procédure dont les chances de succès seront renforcées par une large mobilisation de la société civile. ■
Benjamin Fiorini*
- Secrétaire général de l’association des Juristes pour le respect du droit international (Jurdi).
