Ni abrogation ni suspension, le Premier ministre a cependant ouvert la porte à de nouvelles négociations sur l’ensemble des sujets, âge de départ compris, avant de se dédire sur ce dernier point. Il avait au départ chargé les partenaires sociaux de trouver un accord, en trois mois, pour une réforme plus juste tout en assénant comme objectif l’équilibre financier des caisses de retraite sans dépenses supplémentaires.
PAREmilie Moreau
Malgré de nouvelles négociations, il est peu probable qu’un accord soit trouvé entre patronat et organisations syndicales tant les divergences sont profondes. Le patronat s’est déjà opposé à toute augmentation des cotisations mettant en avant la solution « capitalisation », tandis que les syndicats, toujours opposés à la réforme contestée de 2023, défendent notre système par répartition et une retraite digne pour l’ensemble des travailleur·ses. Mais cette séquence offre à ces derniers une opportunité de relancer le débat public sur l’équité du système, leur argumentaire contre la réforme et leurs solutions pour garantir les ressources des caisses de retraites sans appauvrir les retraité·es ni dégrader de nouveau les conditions de départ à la retraite.
Nouveau rapport, même constat
Sollicité par le Premier ministre pour livrer des chiffres indiscutables sur le système de retraite et son financement, la Cour des comptes (CC) a rendu son rapport le 20 février dernier confirmant les chiffres et analyses du Conseil d’orientation des retraites (COR). Il confirme ainsi qu’il n’y a pas de déficit caché comme l’avait affirmé Bayrou s’attaquant très explicitement aux retraites des fonctionnaires d’État. Au-delà de l’argument de la CC, des systèmes différents et des comptabilités différentes ne permettant pas la comparaison, il convient de rappeler qu’il n’existe pas à proprement parler de caisse pour les retraites de fonctionnaires d’État mais un compte d’affectation spécial (CAS) pour les pensions, créé en 2001 comme une modalité pour retracer les recettes et dépenses liées aux retraites dont l’État a la charge. De plus, la loi ne prévoit pas un taux de cotisation pour l’État employeur mais l’obligation pour lui de payer les retraites auxquelles ses ancien·nes agent·es ont droit.
Le rapport confirme aussi les perspectives financières dessinées par le dernier rapport du COR. Ainsi, après une année 2023 excédentaire de 8,5 Md€ notamment en raison des nombreuses réformes intervenues depuis 1987, le système de retraites devrait connaître un déficit croissant, malgré la réforme de 2023, atteignant 15 Md€ en 2035 et 30 Md€ en 2045, principalement en raison de l’augmentation du nombre de retraité·es.
Des leviers inchangés aux conséquences inéquitables
Le rapport présente des solutions de financement avec une préférence antisociale assumée, à l’image des réformes subies depuis 1987, pour le relèvement de l’âge de départ et l’augmentation du nombre de trimestres à effectuer, sans délaisser totalement la sous-indexation des pensions.
Or ces mesures ont déjà dégradé les conditions de départ à la retraite tout en creusant les inégalités, notamment pour les personnes précaires et/ou aux carrières hachées. Avec des salaires toujours inférieurs à ceux des hommes et un taux d’activité moindre en raison des temps partiels imposés et de contraintes familiales, les femmes sont en première ligne de ces inégalités (cf. encart). Et toutes les réformes passées n’ont fait qu’accentuer la situation. L’augmentation du nombre de trimestres à valider pénalise particulièrement les femmes, qui peinent davantage à atteindre une carrière complète. Le relèvement de l’âge de départ allonge le temps passé sans emploi pour celles qui sont licenciées en fin de carrière, sans pour autant augmenter leur pension future. La sous-indexation des pensions frappe d’autant plus les femmes qu’elles ont une espérance de vie supérieure, subissant plus longtemps la dévalorisation de leur retraite. Ainsi les inégalités de revenus vécues pendant la vie active sont amplifiées à la retraite.
Les retraites, un choix de société
On le sait, le nombre de retraité·es va continuer de progresser dans les décennies à venir, accentuant la pression sur le système de retraites. Entre 1960 et 2000, la part de richesse consacrée aux retraites est passée d’environ 5 % à 12,6 % du PIB permettant une amélioration des pensions et donc une baisse du taux de pauvreté des retraités, qui était proche de 30 % en 1960 (les contre-réformes n’ayant commencé à produire leurs effets qu’à partir des années 2000). Faire le choix de la rigueur budgétaire en refusant de consacrer une part de richesses plus grande pour les retraites est injuste et a comme conséquence directe la baisse des pensions. Investir dans un système de retraites plus juste et plus solidaire est possible et nécessaire pour répondre aux défis démographiques à venir.
Des alternatives existent**
Des solutions existent pour garantir l’équilibre financier des caisses de retraite sans réduire le niveau des pensions :
- Augmenter le nombre de personnes en emploi permet d’accroître le nombre de cotisant·es. Le taux d’emploi en France reste inférieur à celui de nombreux pays européens, notamment pour les jeunes et les seniors.
- Permettre aux femmes de travailler à temps plein car leur taux d’activité reste inférieur à celui des hommes.
- Lutter contre les inégalités salariales. Selon le Haut Conseil à l’Égalité, l’égalité salariale pourrait générer jusqu’à 6 Md€ de cotisations supplémentaires par an.
- Revenir sur les exonérations de cotisations sociales, notamment sur les heures supplémentaires et les bas salaires, qui représentent un manque à gagner considérable pour les caisses de retraite : plus de 70 Md€ à la Sécurité sociale en 2023.
- Augmenter les taux de cotisation, permettant de répartir l’effort de financement sur l’ensemble des actif·ves et des employeurs.
- En agissant sur l’emploi, l’égalité salariale, le niveau des cotisations et la suppression des exonérations sociales, il est possible non seulement d’abroger cette réforme injuste, mais aussi d’améliorer durablement le système de retraite existant avec un départ à 60 ans avec 75 % du dernier traitement pour 37,5 annuités, mais aussi avec la prise en compte des années d’étude, le retour des droits liés aux enfants pour les femmes fonctionnaires ou encore l’aménagement des fins de carrière !
Quelques chiffres
- Le salaire des femmes est inférieur en moyenne de 22 % à celui des hommes.
- 71,2 %, c’est le taux d’activité des femmes âgées de 15 à 64 ans en 2023 contre 76,8 % pour les hommes.
- Pour la génération née en 1950 (la dernière totalement partie à la retraite) :
- 38,2 ans c’est la durée de carrière validée des femmes contre 40,3 ans pour les hommes.
- 8 % des femmes et 6 % des hommes ont subi une décote (car durée insuffisante de cotisation).
- 19 % des femmes contre 10 % des hommes ont attendu l’âge du taux plein, qui annule la décote, pour liquider leur retraite.
- 63 ans c’est l’âge moyen de départ à la retraite des femmes en 2022 contre 62,4 pour les hommes.
- 38 % c’est l’écart de pension en 2022 entre femmes et hommes1 268 € c’est le montant moyen de pension brut des femmes, 2050 euros pour les hommes.
- 10,6 %, c’est le taux moyen de pauvreté des retraité·es (inférieur à celui de l’ensemble de la population, 14,5 %, en 2021) mais la situation se détériore pour les plus âgé·es ou les retraité·es vivant seul·es (17,2 %).
Sources : Insee et Drees.