Denis Thomas : combattre la loi de destruction de la FP.

dimanche 22 septembre 2019  |  par  ÉÉ FSU  | 

Cette loi de sape de la FP mobilise de vieilles recettes comme le recours au contrat qui concerne déjà 20 % des agents de la FP. Cette loi engage des ruptures historiques : généraliser le recrutement par contrat, éliminer le contrôle syndical et supprimer les repères collectifs de gestion avec refonte régressive des IRP. Cette loi signe le retour du clientélisme et de l‘arbitraire et a pour objectif d’affaiblir les OS et le syndicalisme de la FP et de supprimer des SP.

On peut relever que le calendrier resserré du gouvernement concernant l’examen des textes d’application l’est particulièrement sur des questions telles que l’accompagnement des restructurations de services puisque les GT sur ces points vont se dérouler dès octobre (recrutements, accompagnement des restructurations) et novembre (rupture conventionnelle, droits au chômage, recrutements directs sur postes de direction…). La volonté du gouvernement, c’est d’aller très vite ; les projets de texte sont fournis pratiquement la veille pour le lendemain ; pour permettre la mise en œuvre de cette boite à outils. Il faut noter que les discussions sur les questions d’égalité prof, de parentalité sont reportées en décembre, et celles sur le handicap et l’usure professionnelle aux ordonnances de février.

Alors, ce qui va être abordé dans les GT à partir d’octobre, c’est le contenu d’articles de loi fondamentaux pour le projet gouvernemental :
- l’article 72 sur l’extension de l’expérimentation des ruptures conventionnelles individuelles de fonctionnaires sous statut ,
- l’ article 17 avec le recrutement sur contrat de projet ,
- l’article 78 qui concerne la dégradation du dispositif de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi,
- l’article 76 qui institue la création d’un détachement d’office dans le privé pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés,
- sans oublier la suppression des compétences des CAP sur les mobilités, et aussi l’atteinte à l’exercice du droit de grève dans la territoriale... De ce tir de barrage nourrit se dégage une orientation assez précise. Toutes ces dispositions font système pour permettre d’accompagner les suppressions de postes, la privatisations et la marchandisation de services et de missions de services publics car il faut replacer cette loi de transformation de la FP en regard des choix budgétaires des gouvernements successifs qui sont la réduction de la dépense publique et l’assèchement des ressources de l’ État pour mieux détricoter les politiques publiques redistributives.

L’enjeu, c’est bien de comment peser rapidement et syndicalement, avec les personnels et aussi dans des cadres plus large avec les usager.ères citoyen.nes ,déjà contre les disparitions de services publics et les suppressions de postes. Il est à craindre que les interventions dans le cadre des GT ne suffisent pas et qu’il faille développer un plan d’action plus offensif articulant des dénonciations unitaires, des initiatives voire une perspective d’action avec les organisations syndicales qui s’opposent clairement ces régressions

Il va falloir informer les personnels en temps réel des conséquences concrètes des régressions dans la perspective de les solliciter et de les mobiliser à des moments emblématiques pour pouvoir espérer peser lors des discussions. Nous ne seront pas entendus sans rapport de force.

Concernant les usager.ères , il faut amplifier notre investissement dans les cadres plus larges ( convergence ou collectifs locaux de défense de SP ) car il y a une sensibilité de l’opinion publique envers les mises à mal des services publics et c’est à nous qu’il revient de donner une visibilité au lien entre FP et SP.


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