Motion Action Conseil National des 11 et 12 Septembre 2007

lundi 17 septembre 2007  | 

Motion EE à la CAN des 11 et 12 Septembre

Profitant d’un « état de grâce » médiatique, de l’atonie de l’opposition parlementaire et de la période estivale, le président de la République n’a pas tardé à mettre en œuvre la politique annoncée lors de la campagne électorale. Le parlement réuni en session extraordinaire a ainsi voté plusieurs lois dangereuses :

- la loi sur l’autonomie des Universités n’a apporté aucune réponse aux besoins du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, en particulier concernant le développement des connaissances, la démocratisation de l’accès et de la réussite des étudiants. En revanche, elle marque l’abandon d’une responsabilité nationale de l’Etat, la multiplication des possibilités de recrutements de non titulaires, la concentration des pouvoirs autour du président et la concurrence entre les établissements.

- la loi sur le service minimum dans les transports, qui risque fort de s’appliquer à l’Education Nationale, est une attaque explicite du droit de grève, notamment pour enrayer les mouvements probables lors de la remise en cause des régimes spéciaux de retraite.

- l’instauration de nouvelles franchises médicales détruira le principe de solidarité de la sécurité sociale et surtout aggravera les inégalités face à la santé. Ce sont désormais les malades qui financeront les malades.

- la loi dite TEPA, dont certains aspects ont été refusés par le conseil constitutionnel, offre au patronat et aux classes les plus aisées des cadeaux fiscaux importants que le gouvernement compte bien financer par la baisse des effectifs dans les services publics, privant ainsi des solidarités élémentaires les catégories les plus défavorisées

- la loi sur la récidive et les peines planchers (la 5° depuis 2002 et sans qu’aucun bilan n’ait été tiré des précédentes), profitant de l’émotion légitimement ressentie lors de certains crimes, tourne le dos au principe constitutionnel de l’individualisation des peines, offre pour seule perspective l’accroissement de la population carcérale, y compris pour les mineurs (la suppression de l’excuse de minorité est une renonciation à la protection de la jeunesse), et place l’institution judiciaire sous la coupe des autorités politiques, au mépris de la séparation des pouvoirs. A cet égard, les récentes déclarations de la ministre de la justice s’érigeant comme « chef des procureurs » ne laissent pas d’inquiéter.

le projet de loi sur l’immigration, discuté en conseil des ministres en Juillet, surfe sans vergogne sur les idées véhiculées par l’extrême droite : les immigrés ne sont plus considérés comme des êtres humains, mais un stock qu’il s’agit de rentabiliser au maximum. Les drames liés à la situation des sans-papiers se multiplient : dramatique « accident » d’Amiens, grève de la faim à Lille... cette situation n’appelle aucune compassion de la part du gouvernement bien au contraire ; Hortefeux réunit les préfets et entend faire du chiffre en terme d’expulsion. La vie privée et familiale est niée par la remise en cause du regroupement familial et du droit des conjoints de français. Le droit d’asile, déjà mis à mal depuis les lois Pasqua, sera maintenant pris en charge par le ministère de l’intérieur, qui aura la tutelle de l’OFPRA.

L’éducation nationale n’est bien sûr pas épargnée dans ce contexte. Par delà les discours ronflants et la rhétorique prétentieuse, les annonces de mesures concrètes sont révélatrices d’une volonté de destruction du SP d’Education :

- l’assouplissement puis la suppression de la carte scolaire aura pour effet certain d’accroître les inégalités entre établissements et renforcera encore la ségrégation sociale. Le tour de passe-passe consiste ici à faire croire aux parents qu’ils pourront choisir librement l’établissement de leurs enfants, alors que ce sont les chefs d’établissement qui feront leur marché.

- si l’on pouvait se réjouir de l’abrogation du décret De Robien et y voir une victoire - relative - de notre mobilisation tenace, on a vite eu la confirmation des craintes qui demeuraient : les heures n’ont été que partiellement rendues, et en aucun cas en postes, mais en heures supplémentaires ... A cette rentrée on assiste à une dégradation de nos conditions de travail, à une multiplication des postes à complément de service, des enseignants affectés sur plusieurs disciplines, des TZR très malmenés. De nombreux non-titulaires sont au chômage.

- la « revalorisation » des enseignants, nouveau slogan, se fera par des biais inacceptables : recours massif aux heures supplémentaires, salaires « au mérite », et le projet d’annualisation des services est à nouveau à l’ordre du jour. Imposer le « travailler plus pour gagner plus » est une mystification de revalorisation.

- la suppression de 11200 postes au budget 2008, « compensées » par le recours massif aux heures supplémentaires est une ponction sans précédent et hypothèque tout espoir du système éducatif. Comme cela ne suffira pas, entres autres parce que les enseignants refusent d’alourdir leur charge de travail même au prix de gains salariaux, il s’agira dans l’avenir de réduire l’offre de formation au collège et au lycée par la réduction des horaires élèves.
- Dans tous les collèges ZEP, la mise en place du dispositif « d’accompagnement éducatif » va une fois de plus alourdir la charge de travail pour les enseignants, et rendre plus flous encore les contours des missions de l’Ecole. Si nous partageons le souci d’encadrement des élèves, il faut en outre dénoncer la culpabilisation des collègues, et le fait que ces heures seront des heures supplémentaires imposées après les cours, aux collègues « volontaires » ! - la lettre que Nicolas Sarkozy a jugé bon d’adresser à l’ensemble des enseignants annonce un véritable programme de transformation libérale du système éducatif. La déconstruction de la carte scolaire, la volonté affichée d’en finir avec « le carcan des statuts », l’autonomie des établissements érigée en dogme, le pilotage par l’évaluation, la remise en cause du collège unique pouvant aller jusqu’à l’instauration d’examens à l’entrée de la sixième et de la seconde, la généralisation du salaire au mérite, la diminution des heures de cours des élèves alliée à la diminution drastique du nombre des postes posée comme indépassable, toutes ces mesures font sens. Elles relèvent du renoncement aux exigences d’égalité du service public d’Education Nationale ainsi qu’à l’élévation générale du niveau de qualification.

Cette situation avait déjà nécessité la rencontre le 30 août de la grande majorité des associations de parents, de lycéens, de chercheurs et d’organisations syndicales : elles ont dénoncé la politique de destruction de l’école publique mise en place par le gouvernement…et avaient promis des « réponses ». Aujourd’hui, ce qui importe, c’est de construire une véritable mobilisation de tous les personnels et un mouvement social d’ampleur, afin de mettre en place un réel rapport de forces sans lequel la moindre participation à une table ronde pourrait être perçue comme un cautionnement des projets gouvernementaux. Quoi qu’il en soit il nous appartiendra de dénoncer publiquement le caractère tronqué de ces « consultations » qui relève de la communication gouvernementale et dont l’issue programmée ne fait aucun doute. Le SNES se fixe pour tâche de :  dresser le bilan de l’affectation et de la ventilation (heures poste / heures supplémentaires) des moyens rendus consécutivement à l’abrogation du décret De Robien et exiger, ultérieurement, leur restitution sous forme de postes,  faire le point sur les conséquences des nouvelles dérogations à la sectorisation,

Par ailleurs il est urgent de :  mener une campagne auprès des collègues afin de les convaincre qu’accepter les heures supplémentaires est un piège (« travailler plus pour gagner plus ») qui nuit à l’emploi public (les HS coûtent moins que les postes) et qui compromet toute revalorisation salariale ultérieure. De plus, accepter les HS c’est faire la démonstration que l’allongement du temps de service et la suppression des postes sont possibles et acceptables ; il ne faut pas donner à Darcos ces arguments  assurer le réemploi et la titularisation de tous les personnels précaires en poste ou au chômage,  appeler à une mobilisation massive le 29 septembre contre la loi sur les « franchises » médicales qui instaurerait un système de protection sociale à deux vitesses,  soutenir toutes les mobilisations contre les expulsions des sans-papiers et prendre part à toutes les actions du RESF et du collectif « Uni-e-s contre une Immigration Jetable » dont est membre la FSU,

Enfin il est essentiel de :  concrétiser la volonté annoncée d’une action de grande ampleur dans les plus brefs délais : avant la toussaint, il faut mettre sur pied une action nationale, de grève et de manifestation.

Pour tout cela, et plus que jamais, le SNES a à mener une campagne militante offensive dans laquelle l’US joue un rôle central : instrument d’information certes mais aussi d’appel et d’organisation des mobilisations à toutes les échelles. L’objectif de cette campagne est de relever la cohérence des réformes gouvernementales annoncées qui ont pour cible le système éducatif dans son ensemble. C’est donc bien à l’échelle de l’Education Nationale que la bataille doit être menée.

C’est pourquoi le SNES doit travailler à fédérer les revendications avec les autres syndicats : ceux de la FSU mais aussi les autres fédérations de l’Education, les parents d’élèves, et les mouvements pédagogiques. Il défendra dans la FSU le principe d’une action rapide et unitaire dans les plus brefs délais. Les échéances à venir (franchises médicales, privatisation de GDF, TVA sociale, attaques contre certains régimes spéciaux de retraite, budget d’austérité pour la fonction publique, contrat unique, …) doivent être l’occasion pour la FSU d’œuvrer à la construction d’une mobilisation massive et unitaire de tous les salariés.


Navigation par Thèmes

Sites favoris


2 sites référencés dans ce secteur